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Vos questions sur Législation dans l'immobilier

L'installation d'une enseigne commerciale implique généralement plusieurs démarches et obligations liées à l'urbanisme, afin de garantir la conformité aux règlements locaux et de préserver l'aspect esthétique et la sécurité de l'environnement urbain.
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Lorsqu'une activité reçoit du public, elle est soumise à des obligations d'accessibilité afin de garantir que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent accéder aux installations et aux services offerts.
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La surface minimum par client peut varier en fonction du type d'entreprise, de l'activité exercée et des réglementations locales. Cependant, il n'existe généralement pas de règle spécifique fixant une surface minimum par client.
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Pour obtenir une dérogation concernant l'absence d'ascenseur ou l'absence de possibilité de recevoir un fauteuil roulant dans un immeuble recevant du public, vous devrez généralement suivre un processus spécifique auprès des autorités compétentes.
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En général, cumuler deux baux dérogatoires n'est pas autorisé. Les baux dérogatoires, sont des contrats de location de courte durée qui ne bénéficient pas des mêmes garanties et protections que les baux commerciaux classiques.
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En tant que profession libérale, vous pouvez avoir un bail commercial si vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux. Cependant, il convient de noter que les baux commerciaux sont généralement destinés aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, et peuvent comporter des caractéristiques spécifiques différentes des baux professionnels ou des baux civils.
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Non, vous n'avez pas nécessairement le droit de pratiquer n'importe quelle activité dans le cadre d'un règlement de copropriété. Les règlements de copropriété peuvent contenir des dispositions qui régissent l'utilisation des parties communes et privatives de l'immeuble, y compris les activités autorisées ou interdites.
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