FAQ
Voir la liste des questions de la catégorie

Lié à un règlement de copropriété, ai-je le droit de pratiquer n’importe quelle activité dans mes locaux professionnels ?

Non, vous n'avez pas nécessairement le droit de pratiquer n'importe quelle activité dans le cadre d'un règlement de copropriété. Les règlements de copropriété peuvent contenir des dispositions qui régissent l'utilisation des parties communes et privatives de l'immeuble, y compris les activités autorisées ou interdites.

Certaines activités commerciales ou professionnelles peuvent être restreintes ou interdites par le règlement de copropriété, notamment celles qui pourraient entraîner des nuisances pour les autres copropriétaires ou qui pourraient être considérées comme incompatibles avec le caractère résidentiel de l'immeuble.

Avant de pratiquer une activité commerciale ou professionnelle dans un immeuble en copropriété, il est important de consulter le règlement de copropriété pour vérifier s'il existe des restrictions spécifiques concernant cette activité. Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin de l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour exercer certaines activités.

Si vous avez des doutes ou des questions concernant les activités autorisées dans le cadre du règlement de copropriété, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété ou de demander des conseils auprès du syndic de copropriété, du conseil syndical ou de vos agences WeAdvisor. Ils pourront vous fournir des informations précises sur les règles et les restrictions applicables à votre situation spécifique
 

Avez-vous une question ?
Gestion de vos préférences en matière de cookies
Ce site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, améliorer votre navigation, mesurer l’audience, vous proposer des contenus multimédias et des publicités personnalisées. Les cookies techniques sont indispensables et toujours activés. Les cookies analytiques et marketing, soumis à votre consentement, nous aident à comprendre l’usage que vous faites du site et à vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêt. Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou personnaliser vos choix. Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page « Charte de données personnelles ».