Pour obtenir une dérogation concernant l'absence d'ascenseur ou l'absence de possibilité de recevoir un fauteuil roulant dans un immeuble recevant du public, vous devrez généralement suivre un processus spécifique auprès des autorités compétentes. Voici les étapes générales à suivre :
- Évaluation de la situation : Tout d'abord, il est important d'évaluer les besoins d'accessibilité de votre établissement et de déterminer s'il existe des obstacles à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite en raison de l'absence d'ascenseur ou d'autres facteurs.
- Contacter les autorités compétentes : Vous devrez contacter les autorités compétentes responsables de l'accessibilité dans votre région. Il peut s'agir des services municipaux, des commissions d'accessibilité, des autorités de contrôle du respect des normes d'accessibilité, etc.
- Déposer une DAT (Demande d’Autorisation de Travaux) : Une demande de dérogation ne peut pas être déposée seule. Elle doit faire partie d’un dossier plus complet appelé DAT (Demande d’Autorisation de Travaux) ou DACAM (Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP). Ce dossier est composé d’un cerfa, de plans de masse, coupe, sécurité, accessibilité, de notices techniques de sécurité et d’accessibilité. La demande de dérogation doit être justifiée et argumentée.
- Présenter une demande de dérogation : Vous devrez présenter une demande officielle de dérogation en expliquant les raisons pour lesquelles l'installation d'un ascenseur ou d'un système permettant de recevoir un fauteuil roulant n'est pas réalisable ou appropriée dans votre établissement. Vous devrez fournir des informations détaillées sur la structure de l'immeuble, les contraintes techniques, les mesures alternatives envisagées, etc.
- Étude de la demande : Les autorités compétentes étudieront votre demande de dérogation et évalueront si les motifs avancés justifient une dérogation. Ils peuvent également demander des informations complémentaires ou réaliser des inspections sur place pour évaluer la situation.
- Décision et notification : Une fois l'étude de la demande terminée, les autorités compétentes prendront une décision concernant l'octroi ou le rejet de la dérogation. Vous serez informé de cette décision par écrit.
Il est important de noter que l'octroi d'une dérogation est généralement soumis à des conditions strictes et à une justification solide des raisons pour lesquelles l'accessibilité complète ne peut pas être garantie. De plus, des mesures alternatives doivent être mises en place pour compenser autant que possible l'absence d'accessibilité. Il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes et de fournir toutes les informations nécessaires pour soutenir votre demande de dérogation.
Mon-erp peut vous aider à constituer ce dossier et à argumenter votre demande de dérogation de manière efficace.