Lorsqu’un établissement recevant du public (ERP) n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite en raison de l’absence d’ascenseur ou d’un dispositif adapté, il est possible, dans certains cas, de solliciter une dérogation. Cette procédure encadrée par la réglementation française nécessite de justifier les contraintes techniques ou structurelles qui empêchent la mise en conformité.
La loi impose aux ERP d’être accessibles, mais certaines situations rendent techniquement ou financièrement disproportionnée l’installation d’un ascenseur. Dans ce cas, une demande de dérogation peut être déposée afin de maintenir l’activité tout en proposant, si possible, des solutions alternatives pour accueillir les personnes en situation de handicap.
Pour demander une dérogation, il ne suffit pas d’envoyer une simple requête. La demande doit obligatoirement être intégrée à une Demande d’Autorisation de Travaux (DAT) ou à une Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP (DACAM). Ce dossier complet inclut notamment des plans, des notices de sécurité et d’accessibilité, ainsi qu’un argumentaire détaillé expliquant pourquoi l’installation d’un ascenseur est impossible.
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les autorités compétentes (services municipaux, commissions d’accessibilité, préfecture). Ces instances évaluent la solidité des arguments, peuvent réaliser des visites sur place et décident d’accorder ou non la dérogation. La réponse est ensuite notifiée officiellement au demandeur.
La dérogation ne peut être accordée que si l’impossibilité est réelle et justifiée, par exemple en raison de contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques. En parallèle, l’établissement doit mettre en œuvre des mesures compensatoires autant que possible, comme un accueil personnalisé au rez-de-chaussée ou des dispositifs d’assistance adaptés.
La constitution d’un dossier de dérogation demande rigueur et précision. Un accompagnement professionnel permet de gagner du temps, de maximiser les chances d’obtenir une réponse favorable et d’anticiper les éventuelles mesures compensatoires. MON-ERP peut vous aider à constituer ce dossier et à argumenter votre demande de dérogation de manière efficace.